CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ACCES AU
SERVEUR SEVA VEHICULES ACCIDENTES
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet
https://groupe-seva.com/ édité par la société BFORBIZ. Les présentes conditions générales s’appliquent au service en ligne disponible sur le site
https://groupe-seva.com/- Consultation des véhicules accidentés (RIV – VEI – VGE – RETOUR VOL) soumis à appels d’offres par les experts automobiles indépendants, experts conseils, les compagnies d’assurances (services sinistres) et les gestionnaires de flotte automobile.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
L’accès au site https://groupe-seva.com/ est réservé exclusivement aux professionnels de l’automobile ayant plus d’une année d’existence et n’étant pas sur le coup d’une procédure collective. Celui-ci doit remplir impérativement le contrat d’abonnement disponible sur le site https://groupe-seva.com/et nous faire parvenir par courrier :
– Les conditions générales du contrat d’inscription datées et signées,
– Une copie de son extrait KBIS (la société doit avoir plus d’un an d’existence),
– Une plaquette de présentation de l’entreprise,
– Si agrément, copie des certificats (VHU / Qualicert / Iso 9002 / Site classé par arrêté préfectoral / Autres …).
Dès réception, après vérification des données fournies, un code d’accès permettant de se connecter au site https://groupe-seva.com/ vous sera communiqué. Ce code sera valable pendant toute la durée du contrat.
Toutefois, la société SEVA se réserve le droit de refuser l’accès au site à toute inscription et ceci sans fournir d’explications.
ARTICLE 3 : OPPOSABILITE
L’utilisateur accepte sans réserve les conditions générales régissant les services disponibles sur le site https://groupe-seva.com/ dont il a pris connaissance lors de sa consultation desdits services. Ces conditions générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document sauf dérogation préalable expresse et écrite du prestataire.
Le fait pour la société SEVA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation et se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 4 : DEFINITION
Ces conditions générales régissent les relations entre la société SEVA et son client.
ARTICLE 5 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. La durée du contrat prendra effet le jour où l’accès au site https://groupe-seva.com/ vous sera accordé. Le contrat d’abonnement est tacitement reconduit par période de même durée sauf renonciation de l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours avant l’échéance.
ARTICLE 6 : PROPOSITION D’ACQUISITION
L’abonné s’engage à effectuer toutes ses propositions d’acquisition de véhicules accidentés en ligne sur le site https://groupe-seva.com/ Les propositions d’acquisitions effectuées sur le site https://www.seva-vehicules-accidentes.com/ sont enregistrées en net de taxes.
L’abonné s’engage à maintenir la proposition d’acquisition qu’il a effectué sur un véhicule accidenté 45 jours à compter de la date limite de l’appel d’offres. La cession du véhicule ne s’effectue pas par le site https://groupe-seva.com/ mais directement par la compagnie d’assurance, loueur, ou particulier propriétaire du véhicule.
En supplément, l’abonné s’engage à régulariser les frais de gestion du site https://groupe-seva.com/ qui sont appliqués lors de l’attribution d’un véhicule (50 € TTC pour un véhicule dont la vrade < 6 000 € / 100 TTC pour un véhicule dont la vrade >= 6000 €). Ces frais sont non déductibles de votre proposition d’acquisition. Le règlement s’effectuera dès réception du bon d’enlèvement et de la facture dans un délai maximum de 30 jours sur le compte bancaire suivant :
Ou par chèque à l’adresse suivante :
SEVA SARL
7 route des frères lumière
91160 LONGJUMEAU
ARTICLE 8 : MODALITES ET RESTRICTION D’ACCES
Lors de son inscription, l’abonné se verra attribuer par la société SEVA son code d’accès (login + mot de passe) au site https://groupe-seva.com/. Ce code d’accès est strictement personnel et confidentiel. L’abonné en a la garde et la responsabilité. Le mot de passe pourra être modifié sur demande écrite de l’abonné.
La société se réserve le droit de refuser l’accès au site à toute inscription.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
L’abonné reconnaît que la société SEVA est dans l’incapacité d’exercer un contrôle sur le contenu des dossiers passant sur le site, de ce fait l’abonné décharge le fournisseur de toute responsabilité.
L’abonné sélectionne et interprète les données sous sa responsabilité. Les informations sont données à titre indicatif. Seuls font foi les originaux disponibles au sein des cabinets d’expertises, compagnies d’assurances, sociétés de location automobile.
La société SEVA ne sera engagée en cas de retard, de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilités du service tenant à un évènement imprévisible, irrésistible ou extérieur à la volonté de la société. La responsabilité de la société ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu ou de la véracité des informations consultées ou insérées. L’utilisateur est seul responsable du choix des rubriques qu’il interroge. Il est expressément convenu que si la responsabilité de la société SEVA était retenue, l’utilisateur ne pourrait prétendre à aucune indemnité.
L’abonné reste seul responsable de son utilisation et de l’usage qu’il en fait.
La responsabilité de SEVA ne saurait être engagée :
– directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil,
– en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté,
– en cas d’erreurs de manipulation de l’abonné.
Toute information ou conseil fourni par la société SEVA ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
Pour toutes les données protégées par un droit de propriété, l’abonné doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droit dans les conditions légales avant toute reproduction ou communication.
L’abonné sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation de son service.
L’abonné fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SEVA serait retenue par une autorité judiciaire, l’abonné s’engage à garantir la société SEVA de toute condamnation éventuelle.
ARTICLE 10 : CONTINUITE DU SERVICE
L’accès aux services disponibles sur le site https://groupe-seva.com/ est possible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de la société SEVA, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et du matériel.
En aucun cas, la société SEVA ne peut être tenue responsable d’une perte de données sur le site https://groupe-seva.com/
ARTICLE 11 : DROITS ET RESERVES
La société SEVA se réserve le droit pendant la durée du contrat d’apporter toute modification au fonctionnement du site.
La société SEVA se réserve le droit exceptionnellement après en avoir informé son abonné de rendre inaccessible le site momentanément afin de réaliser ses travaux de maintenance.
ARTICLE 12 : PROPRIETE COMMERCIALE, REPRODUCTION, CONTREFACON DU SITE ET DE SES DONNEES,
GARANTIE RELATIVE AU SERVICE
Toute copie, reproduction, contrefaçon est interdite.
La société SEVA se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire léser cette utilisation et notamment à suspendre l’accès sans préjudice de tous dommages.
Les caractéristiques techniques proposées sur le site sont fournies à titre d’information sans aucune garantie.
Licence d’exploitation et copyright.
La société SEVA consent à l’abonné qu’il accepte une licence d’utilisateur pour les informations proposées par ses services en ligne disponibles sur le site https://groupe-seva.com/.
Cette licence confère à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif et non collectif du licencié. Il n’est transmissible en aucune manière.
Les informations et les données contenues dans les services proposés sur le site https://groupe-seva.com/ sont la propriété intellectuelle de la société SEVA.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, sont interdites et l’utilisateur s’interdit expressément de reproduire en totalité ou en partie même également de commercialiser à titre onéreux ou gratuit les informations et les données du services consultées qui ne sont pas sa propriété, notamment pour créer et commercialiser une ou plusieurs banques de données.
Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l’engagement de la société SEVA qui se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire face au manquement de leurs obligations par les utilisateurs.
En particulier, les utilisateurs professionnels contrevenant seront frappés d’une interdiction d’accès au site https://groupe-seva.com/ La société SEVA interdit strictement l’insertion de tout message publicitaire sur son site https://groupe-seva.com/ et se réserve le droit de supprimer toute publicité déloyale qui pourrait apparaître.
ARTICLE 13 : SUSPENSION, RESILIATION
En cas de non-respect de l’une des clauses des présentes conditions générales et particulières, le présent contrat sera résilié de plein droit dans les plus brefs délais, la société SEVA se réservant le droit de suspendre l’accès du site.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs des services du site https://groupe-seva.com/ disposent d’un droit d’accès et de rectification pour toute information les concernant, en écrivant à :
BFORBIZ
5 Av. Carnot
91300 Massy
ARTICLE 15 : CONTESTATION, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation émanant d’un utilisateur professionnel d’un service payant disponible sur le site https://groupe-seva.com/ quant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat devra être portée devant le tribunal de commerce de Béthune auquel est accordée une compétence exclusive.